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CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation sans exception ni réserve de nos conditions générales de vente, ainsi que du

« code des usages de l’industrie du carton ondulé ».


(Un exemplaire de ce code sera remis à tout client sur simple demande).


Elles ne peuvent être modifiées sauf acceptation préalable, expresse et écrite de notre société.


Toute commande ne devient définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit par notre société.


La signature d’un bon de commande ou l’envoi d’une commande ou l’acceptation du devis engage l’acheteur de manière ferme et irrévocable dans

les termes de celle-ci.


Les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif, leur non

respect ne donne droit ni à annulation du contrat, ni à dommages et

intérêts, ni à modification des conditions et délai de paiement.


Le vendeur ne saurait être tenu de livrer, ni être débiteur d’indemnités ou

dommages et intérêts en cas de force majeure, empêchement survenant

dans la fabrication ou dans la disponibilité des produits.


En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.


Le transfert des risques s’opère à la livraison nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après.


Par livraison, il faut entendre : soit la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit l’envoi d’un simple avis de mise à disposition, soit la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.


Il appartient à l’acheteur de former et conserver tout recourt contre le transporteur dans les délais légaux.


Le vendeur garantit la conformité de son produit aux spécifications annoncées et aux normes en vigueur.


L’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité des produits avec la commande passée dès sa réception.

Toute défectuosité devra, pour être garantie, faire l’objet de réserve sur les documents de livraison.


Un constat contradictoire en présence d’un représentant de notre société

sera réalisé pour statuer sur sa recevabilité.


Une réclamation devra être transmise dans le délai le plus court possible en ne dépassant pas un mois à compter de la date de réception de la marchandise.


La garantie cesse en cas d’intervention de l’acheteur sur les produits, en cas de non-exécution par l’acheteur de l’une de ses obligations, notamment de paiement.


La garantie couvre uniquement le remplacement gratuit ou la réparation gratuite (au choix du vendeur) des produits présentant des défauts de

fabrication ou de matière.


Le prix applicable est stipulé hors taxe et s’entend du prix figurant au devis établi par le vendeur ou du tarif en vigueur au jour de la commande.


Le prix s’entend net, transport et emballage compris, sauf stipulation contraire expresse sur le devis.


Conditions de règlement : Le paiement se fera préférentiellement par virement bancaire à trente-jours fin de mois, date de livraison et ne sera réputé, réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.


Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.


En cas de contraintes économiques de l’acheteur, nous pouvons mettre en place un règlement sur proforma.


En cas d’incident de paiement, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.


Le montant des sommes dues portera intérêt de plein droit au taux légal. En outre, convenu qu’un tel incident de paiement entrainera pour l’acheteur le

paiement d’une indemnité égale à 10 % du montant T.T.C. des sommes dues, à titre de clause pénale.


Pénalités pour retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal avec en sus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

(Article D441-5, L441-6 et L441-3 du code du commerce).

L’acheteur ne peut exciper d’aucun litige pour différer le paiement des sommes dues où opérer une compensation.


Les études, les plans et prototypes effectués par le vendeur restent toujours sa propriété et l’acheteur ne peut revendiquer aucun droit sur ceux-ci.


Clause de réserve et de propriété :

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au complet paiement du prix.


L’acheteur s’engage à assurer les produits au profit du vendeur contre tous

risques dès leur livraison.


L’acheteur peut utiliser ou vendre les produits vendus dans le cadre de

l’exploitation normale de son entreprise, toutefois il perdra cette faculté

en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix de l’échéance même partiel.


En cas de non-paiement total ou partiel, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.


Celui-ci sera redevable alors d’une indemnité forfaitaire de 20% du prix

des produits et également de 1 % des sommes dues par jour de retard à la restitution.


Ces indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.


En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les juridictions du siège social du vendeur seront seules compétentes.